Zone habitée
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JURIDIQUE : Classement abusif de certaines parcelles en zone agricole alors qu’elles n’ont pas de « potentiel agricole »
Que dit la loi concernant le classement en zone agricole. Code de l’Urbanisme L’ article R.151-22 du code de l’urbanisme dispose que « peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Il est donc important que les…
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Soumont – Le projet de PLUi sur le secteur de Fignols prévoit de classer une zone construite (hameau relativement dense) en future zone agricole
Un problème récurrent sur plusieurs communes apparaît concernant le « hameau de Fignols », situé aux environs du croisement de la route de la pierre plantée et du chemin de Fignols. Le principal problème sur cette zone d’habitation déjà construite provient du fait que le projet de PLUi prévoit de la classer en future zone agricole, or…