Que dit la loi concernant le classement en zone agricole.
Code de l’Urbanisme
L’ article R.151-22 du code de l’urbanisme dispose que « peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
Il est donc important que les parcelles concernée aient réellement un potentiel agricole. Si ce n’est pas le cas, elles peuvent être modifiées comme le montre la jurisprudence administrative ci-dessous.
Jurisprudence
Voici quelques exemples significatifs qui font jurisprudence concernant un classement relevant d’erreur manifeste d’appréciation.
- Le cabinet d’avocat PY CONSEIL est régulièrement saisi des critères d’appréciation du classement en zone agricole d’une parcelle au sein d’un plan local d’urbanisme. Cette question appelle donc les quelques observations suivantes (https://www.py-avocat.fr/le-classement-en-zone-agricole-du-plan-local-durbanisme/ ) :
Les auteurs d’un plan local d’urbanisme peuvent faire le choix de classer certaines parcelles d’une commune, si elles respectent les caractéristiques de l’article R. 151-22 du Code de l’urbanisme traduites dans le règlement écrit du PLU, en zone agricole. Cependant, un tel classement, comme le souligne, par exemple, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 20 mai 2010 (n° 09NC00635), est soumis à un contrôle restreint du juge administratif, c’est-à-dire limité à l’erreur manifeste d’appréciation.
- Ou encore :
Par Marie KERDILES (Green Law Avocats)
(https://green-law-avocat.fr/hameau-rural-le-classement-en-zone-agricole-ne-va-pas-de-soi/)- Par une décision en date du 24 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé, en application des articles L.151-5, L.151-9, R.151-22 et R.151-23 du code de l’urbanisme, que le maintien du caractère rural d’un hameau en plaine agricole ne justifie pas le classement de ces parcelles en zone A du PLU.
- En l’espèce, une commune rurale avait modifié son PLU et classé un hameau, d’une trentaine d’habitations et situé à environ 1km du centre-bourg, en zone A (agricole). Les auteurs du PLU entendaient ainsi balancer développement résidentiel et maintien du caractère rural du hameau.
- La Haute juridiction n’est pas de cet avis, et considère qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement en zone A permet d’assurer la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.
- Cette jurisprudence s’inscrit dans la ligne de définition nuancée du caractère agricole d’une parcelle.
- Ou encore, par Seban Avocats :
Urbanisme : hameaux uniformément classés en zone agricole, le recadrage tout en nuance du Conseil d’Etat
qui a pour conclusion : « En somme, il faut que le classement de parcelle contribue à la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.«