Les textes juridiques sont très nombreux et complexes. Cette rubrique nous aidera à voir plus clair dans ce qui est possible et ce qui ne l’est pas au niveau légal.
D’autres articles seront publiés régulièrement pour approfondir les sujets.
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JURIDIQUE : Classement abusif de certaines parcelles en zone agricole alors qu’elles n’ont pas de « potentiel agricole »
Que dit la loi concernant le classement en zone agricole. Code de l’Urbanisme L’ article R.151-22 du code de l’urbanisme dispose que « peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Il est donc important que les…
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Demande de PAC : « Porté à connaissance » à la Sous Préfecture de Lodève sur le PLUI
Nous avons sollicité, ce jour et par courriel, les services décentralisés de l’Etat, à la Sous Préfecture de Lodève afin que nous soit produit le PAC : « Porté à Connaissance » concernant le PLUI. En effet, ce document regroupe l’ensemble des textes règlementaires que doivent respecter les acteurs du PLUI. C’est donc un document indispensable et…
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Présentation des zonages
Quel est le Zonage actuel : règlement national d’urbanismeZones PLU et dénomination On retrouve dans un PLU et son plan de zonage les localisations et délimitations des différentes zones d’urbanisation. Seuls les sigles «U comme urbaine», «AU comme à urbaniser», «N comme naturelle» et «A comme agricole» sont définis et réglementés dans le Code de…